Traitement des groupes vulnérables

Risques légaux

• Code pénal Art. 226 bis : atteinte à la vie privée
• Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 : protection de l'enfance
• Code de protection de l'enfant : identification interdite des mineurs
• Décret-loi n° 2011-115 : obligations éthiques du journaliste

I. Règles par groupe vulnérable

A. Mineurs (moins de 18 ans)

• Identité protégée : ne jamais publier nom, photo, vidéo ou tout élément permettant l'identification.
• Consentement parental écrit obligatoire même pour un mineur volontaire de témoigner.
• Interdit : couvrir un mineur impliqué dans une procédure judiciaire (victime ou auteur).
• En cas de doute sur l'âge : traiter comme mineur jusqu'à preuve contraire.
• Exception très encadrée : intérêt supérieur de l'enfant démontrable + avis du SNJT.

B. Victimes (violences, agressions, catastrophes)

• Ne jamais identifier une victime de violence sexuelle ou de crime contre la personne.
• Recueillir le consentement éclairé AVANT tout entretien, par écrit si possible.
• Expliquer à la victime l'usage prévu, le support de diffusion et les risques pour elle.
• Ne pas ré-traumatiser : éviter les questions sur les détails de l'acte subi.
• Proposer systématiquement les ressources d'aide (numéros d'urgence, associations).

C. Personnes en crise (santé mentale, suicide, détresse)

• Appliquer les recommandations OMS sur la couverture du suicide : pas de méthode, pas de lieu précis.
• Ne pas présenter le suicide comme une solution ou romantiser la souffrance psychologique.
• Inclure systématiquement les contacts de crise en bas de tout article lié.
• Éviter les termes stigmatisants : 'fou', 'déséquilibré', 'dangereux' sans diagnostic médical.
• Consulter un professionnel de santé mentale pour cadrer votre couverture si nécessaire.

II. Checklist avant publication

✔ Ce que je dois pouvoir cocher :

• J'ai obtenu un consentement explicite et éclairé de la personne (ou tuteur si mineur)
• Aucun élément d'identification directe ou indirecte n'apparaît dans le contenu
• J'ai vérifié que la publication ne met pas la personne en danger
• Le contenu présente un intérêt public clair et proportionné à l'atteinte à la vie privée
• J'ai inclus les ressources d'aide appropriées (ligne crise, associations)

✘ Signaux d'alarme — ne pas publier si :

• Je publie sans consentement en me basant uniquement sur "c'est déjà public"
• J'identifie une victime parce qu'elle a "accepté de parler à visage découvert"
• Je décris en détail la méthode dans un article sur un suicide ou une tentative
• Le contenu pourrait permettre d'identifier indirectement un mineur

III. Langage recommandé vs à éviter

• Santé mentale
  ✔ « souffre d'un trouble de l'humeur »
  ✘ « fou », « dérangé », « déséquilibré »
• Victime d'agression
  ✔ « a subi une agression »
  ✘ « s'est fait agresser » + détails sordides
• Mineur en difficulté
  ✔ « un enfant placé sous protection judiciaire »
  ✘ « le petit délinquant de 14 ans »
• Personne en crise
  ✔ « en situation de détresse psychologique »
  ✘ « suicidaire », « dangereux pour lui-même »
• Victime de viol
  ✔ « une femme victime d'agression sexuelle »
  ✘ Nom, lieu, heure précise, détails de l'acte
• Migrant en détresse
  ✔ « une personne migrante secourue en mer »
  ✘ Nationalité + nom + situation administrative

IV. Protocole terrain — 6 étapes avant l'entretien

1. Préparer le contexte
   Informer la personne du sujet, du média, de l'usage prévu et des risques avant tout début d'entretien.
2. Vérifier la capacité à consentir
   S'assurer que la personne est en état de consentir librement (pas sous pression, choc ou sous l'effet d'une substance).
3. Obtenir le consentement
   Recueillir l'accord explicite, idéalement écrit. Pour un mineur : accord du tuteur légal obligatoire.
4. Définir les limites
   Convenir des sujets hors limite, du droit de relecture des citations, et du droit de retrait avant publication.
5. Anonymiser dès la prise de note
   Prévoir dès la prise de note les pseudonymes, floutages, voix modifiée — pas seulement en post-production.
6. Informer sur les recours
   Rappeler à la personne qu'elle peut contacter le SNJT si elle se sent lésée après publication.

V. Recommandations OMS — Couverture du suicide

• Ne pas décrire la méthode utilisée ni le lieu précis.
• Ne pas titrer avec le mot "suicide" en Une — préférer "mort par détresse".
• Ne pas présenter le geste comme glorieux, romantique ou libérateur.
• Inclure en fin d'article : "Si vous traversez une période difficile, appelez le 1800 (ligne d'écoute nationale)".
• Consulter les recommandations de l'OMS et de l'IASP avant tout reportage sur ce sujet.

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