Divulgation des secrets & documents confidentiels

Références légales : Code Pénal Art. 96 | Décret-Loi n°2022-54 Art. 24 & 25

Les 4 types de secrets à identifier

Comment traiter un document confidentiel reçu

1. Isoler immédiatement le document
   Ne pas le transférer par email ou messagerie non chiffrée. Le stocker sur un support physique isolé du réseau jusqu'à l'évaluation complète. (Outil : Clé USB chiffrée VeraCrypt, ordinateur hors ligne)
2. Analyser les métadonnées
   Vérifier l'auteur, la date de création et les modifications à l'aide d'ExifTool ou outils équivalents susceptibles de révéler la source involontaire. (Outil : ExifTool, MAT2)
3. Saisir le juriste de la rédaction
   Obtenir un avis juridique écrit avant toute décision de publication. Documenter cette étape constitue votre première ligne de défense en cas de poursuites.
4. Évaluer l'intérêt public
   Peser le bénéfice informationnel pour la société contre le préjudice potentiel pour les personnes citées. L'intérêt public doit être direct, clair et proportionné.
5. Minimiser les données publiées
   Ne publier que les extraits strictement nécessaires à la démonstration journalistique. Masquer systématiquement les noms, données personnelles et éléments non pertinents.
6. Conserver les preuves d'obtention légale
   Archiver les échanges et preuves démontrant que le document a été obtenu sans infraction. (Outil : Journaliser date, heure, mode de réception)

Checklist — Avant de publier un document confidentiel

✔ CE QUE JE DOIS POUVOIR COCHER

• J'ai évalué si la publication sert un intérêt public clair et proportionné au préjudice potentiel
• J'ai consulté le juriste de la rédaction et obtenu un avis écrit avant toute décision de publication
• J'ai supprimé ou masqué toutes les données permettant d'identifier des tiers non impliqués
• J'ai contacté les parties concernées pour recueillir leur droit de réponse avant publication
• Je publie uniquement les extraits strictement nécessaires à la démonstration journalistique
• J'ai conservé les originaux dans un espace sécurisé et documenté la chaîne d'obtention

✘ SIGNAUX D'ALARME — NE PAS PUBLIER SI :

• Le document contient des données personnelles sensibles sans lien direct avec le sujet d'intérêt public
• La publication pourrait mettre en danger physique des personnes citées dans le document
• Le document a été obtenu via une intrusion dans un système informatique ou une violation illégale
• Aucun juriste n'a pu évaluer les risques légaux dans un délai raisonnable
• L'intérêt à publier repose uniquement sur la concurrence avec d'autres médias

Bons et mauvais exemples de formulation

• Document classifié
  ✔ « Un document consulté par notre rédaction révèle que… Son authenticité a été vérifiée par un expert indépendant. »
  ✘ « Voici le rapport confidentiel du ministère en intégralité… »
• Données personnelles
  ✔ « Le dossier mentionne plusieurs agents dont les noms ont été masqués pour protéger leur sécurité. »
  ✘ Publier les noms, adresses ou fonctions de personnes non directement impliquées.
• Instruction judiciaire
  ✔ « Selon des informations obtenues par notre rédaction, une enquête serait ouverte sur… Le parquet n'a pas confirmé. »
  ✘ « Le juge X a ordonné la mise en examen de Y » sans source judiciaire officielle.
• Source confidentielle
  ✔ « Selon une source interne à l'institution, dont nous protégeons l'identité conformément à la loi… »
  ✘ Citer la source par son nom, son poste ou tout détail permettant son identification indirecte.

Protection des sources & Outils numériques

La protection de la source est une obligation déontologique et un droit protégé. Voici les outils recommandés :

Contacts & Ressources